Résiliation de bail – Tout savoir sur le préavis de ... le bailleur peut mettre fin au contrat sans motif spécifique et selon ce qui est défini dans le ...
2 Art. 2.Toute cession de bail portant sur des baux à usage d'habitation n'est interdite qu'en cas de stipulation contractuelle expresse dans le contrat de bail.
Si certaines clauses obligatoires ne sont pas clairement mentionnées dans le bail, ... Si l'écart constaté entre la réalité et ce qui est noté sur le bail est ...
... gratuits, sur mesure et avec accompagnement sur le site « Le bon bail ... va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.
Résilier le bail et, dans le cas d'un bail immobilier, entamer une procédure d'expulsion ... Le louage peut porter sur une chose immeuble ou meuble.
... la modification du nombre de locataires influe sur la ... concernant le bail en ... supprimer le nom de votre concubin(e) dans le bail]. ...
Monsieur Wauters nous parle du bail à ferme, sur base de la loi en vigueur mais aussi selon son expérience professionnelle dans le domaine. D'où vient le bail à ...
La loi impose au bailleur que le refus soit fondé sur de justes motifs et qu ... ce dernier a droit au renouvellement de son bail dans la mesure où le locataire ...
qui est bien précisé sur le contrat. Dans les ... estce que la levée de la tacite reconduction dans le cas du bail meublé etudiant n'est appliquée ...
Résilier un contrat de bail n'est pas aussi facile qu'on pourrait le croire. En effet, le processus étant très codifié, on peut en venir à se tromper parfois ...
... accès et de maintien dans le logement que les associations mènent auprès du souslocataire dans le cadre du bail glissant (Cf sur le site intranet dans la ...
Informations obligatoires dans un bail de location Sur le propriétaire et le locataire. Le contrat de location doit obligatoirement indiquer :
Dans ce cas, le contrat de bail est réputé conclu ... J'ai envoyé un mail hier dans la journée pour faire une proposition d'achat sur une maison hors dans la ...
... du au sur lequel il ... Le cédant est tenu d'aviser le locateur de son intention de céder le bail et d'obtenir son ... Dans le cas d'un refus, ...
lorsqu'il se maintient dans les lieux alors que le bail est terminé et qu'il n'en a pas obtenu une prorogation : ... le bail peut reporter sur le locataire la
L'objectif principal de la loi consiste à rendre plus attractif l'investissement dans le logement ... Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d ...
Il est légitime et équitable d'ajouter les diverses taxes et provisions sur ... Une révision du loyer ne pourra s'opérer en l'absence de clause dans le bail ...
Quelques questions sur le contrat de bail ... dØcrire l'Øtat du logement au moment de l'entrØe dans les lieux. À la fin du bail, le locataire doit rendre le ...
Le point sur les mentions obligatoires qui doivent figurer dans un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Aucun délai de rétractation n'est possible après la signature du bail, seul un préavis délivré dans les ... vous pouvez aussi regarder sur le site de ...